AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE SUR
LES FOUILLES À NU DANS LES PRISONS FÉDÉRALES
INSTRUCTIONS
La présente action collective concerne :
1. Les personnes détenues dans une prison fédérale
2. Entre le 18 juin 1992 et le 31 décembre 2024.
Que vous vouliez vous inscrire pour recevoir les nouvelles du recours ou vous exclure de l’action collective, veuillez remplir le présent formulaire en ligne.
La date limite pour soumettre une demande d’exclusion est le 21 novembre 2025.
Si vous avez besoin d’aide ou de conseils pour remplir le présent formulaire, communiquez avec nous à l’adresse federalstripsearch@proactio.ca ou par téléphone 450-693-0241 ou sans frais au 844-967-3702.
IMPORTANT ! Avisez-nous de tout changement à vos coordonnées ou celles de votre représentant.
EXCLUSION
Si vous vous excluez, vous ne recevrez aucune somme d'argent ni aucun avantage découlant du recours collectif (le cas échéant), mais vous serez autorisé à intenter ou à poursuivre votre propre action en justice concernant les réclamations juridiques dans cette affaire (sous réserve des délais applicables).
Pour plus de détails sur les délais de prescription, veuillez consulter la réponse à la question 12 dans le présent avis (lien vers l'avis complet).
Vous comprenez que toute réclamation individuelle que vous pourriez avoir doit être introduite dans un délai de prescription spécifié, faute de quoi elle sera légalement prescrite.
Vous comprenez que l'autorisation de cette action collective a suspendu le délai de prescription à compter de la date à laquelle l'action collective a été intentée. Le délai de prescription recommencera à courir à votre encontre si vous vous excluez de cette action collective.
Vous comprenez qu'en vous excluant, vous assumez l'entière responsabilité de la reprise du délai de prescription applicable et de la prise de toutes les mesures juridiques nécessaires pour protéger toute réclamation que vous pourriez avoir
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels vous concernant sont recueillis, utilisés et conservés par Proactio conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée. Les avocats des membres pourront avoir accès à toutes les informations transmises dans le présent formulaire.